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Conditions générales de vente de billetterie en ligne
En vigueur en date du 1er juillet 2024 pour la saison sportive 2024-2025
DEFINITIONS
Au sein des présentes Conditions Générales, les termes suivants sont entendus tels que définis ci-dessous :
« Abonnement » : désigne toute souscription permettant l’accès aux Manifestations sportives organisées par le FC D’ANNECY. L’Abonnement est souscrit selon une formule « Pleine saison » exclusivement.
« Abonné » : désigne tout Utilisateur ayant souscrit à un Abonnement ;
« Acheteur » : désigne tout particulier ou non-professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation ayant acheté un Billet ;
« Billet(s) » : désigne un ou plusieurs billets offrant un droit d’accès à une Manifestation sportive organisée par le FC D’ANNECY ;
« Carte » : désigne la carte d’abonnement délivrée par le FC D’ANNECY pour toute souscription d’un Abonnement ;
« Conditions particulières » : désignent toute conditions particulières faisant référence aux présentes Conditions Générales et signées par les Parties, y compris ses annexes.
« Conditions Générales » désignent ensemble ou prises séparément les Conditions Générales de Vente de Billets ou les Conditions Générales de Vente d’Abonnement ;
« Conditions Générales de Vente de Billets » ou « CGV-B » : désignent les conditions applicables à toute Commande d’un Billet effectuée sur le Site par un Acheteur, telles que décrites en Partie II ;
« Conditions Générales de Vente d’Abonnement » ou « CGV-A » : désignent les conditions applicables à toute souscription d’un Abonnement effectuée sur le Site par un Abonné ;
« Contrat » : désigne l’ensemble constitué des Conditions Générales, des Conditions Particulières et des leurs annexes respectives ainsi que de leurs avenants éventuels.
« Commande » : désigne toute commande d’un Billet via le Site ;
« Manifestation sportive » : désigne tout match de Football, ou autre manifestation sportive, par le FC D’ANNECY ;
« Parties » : désigne conjointement le FC D’ANNECY et l’Acheteur/l’Abonné ;
« Site » : désigne le site internet édité https://www.fc-annecy.fr par le FC ANNECY ;
« FC D’ANNECY » : désigne la société S.A.S. FC D’ANNECY, société immatriculée au RCS d’ANNECY sous le numéro 887 583 904, dont le siège social est situé 38 Boulevard du Fier 74000 ANNECY ;
« Stade » : désigne le PARC DES SPORTS ou tout autre stade au sein duquel FC ANNECY organise une Manifestation Sportive ;
« Utilisateur » : désigne toute personne disposant d’un compte, conformément aux Conditions générales d’Utilisation du Site, et agissant en qualité d’Acheteur ou d’Abonné ;
PARTIE I : DISPOSITIONS COMMUNES
1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales s’appliquent sans restriction, ni réserve à l’ensemble des ventes de Billets, et à l’ensemble des souscriptions d’Abonnement, proposées par le FC D’ANNECY auprès de tout Utilisateur du Site.
2. OPPOSABILITE – VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version antérieure, imprimée ou digitale. L’Utilisateur est invité à lire attentivement les CGV-B avant chacune des Commandes de Billets, et les CGV-A avant toute souscription à un Abonnement, ainsi que les Dispositions communes.
Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation de l’espace de vente du Site par le Client.
Les présentes Conditions Générales sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de l’espace de vente du Site et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales remplacent les présentes.
Le FC D’ANNECY se réserve la possibilité de modifier à tout moment certaines dispositions des présentes Conditions Générales. Ces modifications ou adaptations sont opposables à l’Utilisateur dès leurs mises en ligne. Toutefois, les nouvelles conditions générales ne s’appliqueront pas à tout Abonnement souscrit ou à toute Commande effectuée avant l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées.
L’Utilisateur déclare enfin avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées, sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne ou avant la souscription à un Abonnement. L’Utilisateur déclare également avoir pris connaissance des mentions légales, des Conditions Générales d’Utilisation du Site, ainsi que de la politique de confidentialité / politique de cookies du Site.
La validation de la Commande par l’Acheteur ou la souscription à un Abonnement par l’Abonné vaut acceptation sans restriction, ni réserve des présentes Conditions Générales.
Au cas où l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d'une disposition d'ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur, à moins que les obligations restantes deviennent manifestement déséquilibrées pour l’une ou l’autre des parties.
3. DECLARATIONS DE L’UTILISATEUR
Dans le cadre d’une Commande et/ou de la souscription à un Abonnement, l’Utilisateur déclare et garantit :
• En cas de personne physique : Être une personne physique, majeure, disposant de la pleine capacité juridique et agissant dans un cadre strictement privé ;
• En cas d’entité : Être une personne disposant de la pleine capacité juridique agissant au nom et pour le compte d’entité légale elle-même qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ;
4. ACCES AUX MANIFESTATIONS SPORTIVES
a. Contrôle des Billets / Carte
Pour accéder aux Manifestations sportives, le FC D’ANNECY procède systématiquement au contrôle des Billets ou Carte d’Abonnement des Acheteurs/Abonnés.
Aussi, pour tout éventuel tarif réduit, dans les conditions des articles 3 des CGV-B et 4 des CGV-A, le FC D’ANNECY se réserve la possibilité de procéder au contrôle des Billets et Cartes d’Abonnement et de demander la présentation d’un justificatif de tarif réduit.
Si l’Acheteur/Abonné n’est pas en mesure de présenter le justificatif de tarif réduit demandé, le FC D’ANNECY se réserve la possibilité de lui refuser l’accès à la Manifestation sportive concernée.
b. Respect des règles
Il est précisé que tout Acheteur d’un Billet ou Abonné se doit d’adopter un comportement exemplaire lors des Manifestations sportives, et notamment de ne pas procéder aux agissements réprimés par le Code du sport, notamment aux articles L.332-1 et suivants.
A ce titre, le FC D’ANNECY se réserve le droit de porter plainte contre tout Acheteur/Abonné qui s’adonnerait auxdits comportements repréhensibles lors de manifestations sportives organisées par le FC D’ANNECY.
L’Acheteur/Abonné s’engage ainsi notamment à ne pas contrevenir aux règles de sécurité et à se plier aux impératifs de sécurité (palpations, inspection visuelle des bagages à main, contrôle d’identité, mise en consigne d’objets inopportuns ou dangereux pour le service de sécurité, etc.). En cas de refus, le FC D’ANNECY se réserve le droit d’interdire l’accès à la Manifestation sportive.
Sous peine de se voir refuser l’accès à la Manifestation sportive, et/ou de se voir expulser de cette dernière, l’Acheteur/Abonné s’interdit d’introduire dans l’enceinte du stade où se tient la Manifestation sportive :
• Toute boisson alcoolisée ;
• Tout document, badge, symbole, banderole ou support de toute taille, de nature politique, idéologique, raciste, religieuse, publicitaire ou susceptible d’être de nature provocatrice et/ou polémique.
• Tout objet pouvant servir de projectile (y compris les piles, radios, baladeurs, contenants verres ou plastiques…) pouvant constituer une arme, les lampes lasers ainsi que les articles pyrotechniques de toute nature (fusées, artifices, substances inflammables…) ;
Aussi, l’Acheteur/Abonné s’engage à respecter le règlement intérieur du Stade où se déroule la Manifestation sportive, accessible sur simple demande au FC D’ANNECY aux coordonnées reproduit à l’article 10 – Service Clients des présentes dispositions communes.
L’Acheteur/Abonné pourra se voir refuser l’accès à la Manifestation sportive organisée par le FC D’ANNECY en cas de comportement décrit ci-dessus.
Enfin, l’Acheteur/Abonné s’engage à respecter les règles existantes ou susceptibles d’être édictées par toute autorité compétente ou par le FC D’ANNECY lui-même.
5. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, les dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation concernant le droit de rétractation ne s’appliquent pas pour les contrats de prestations de services d’activité de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
6. RESPONSABILITE
La responsabilité du FC D’ANNECY ne peut être, en tout ou partie mise en cause, lorsque l’Acheteur/Abonné ne respecte pas, en tout ou partie, les présentes Conditions Générales, ou encore en cas de fait imprévisible et insurmontable de tiers ou en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, et de l’article 10 – Force majeure des présentes Conditions Générales.
Le FC D’ANNECY ne pourra en aucun cas, même si sa responsabilité était engagée, être tenu d’indemniser des dommages indirects.
Les Billets proposés à la vente sur le Site, ainsi que l’Abonnement, et les Manifestations sportives y attachées sont conformes à la législation française en vigueur.
7. ASSURANCE
Le contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du FC D’ANNECY couvre les risques suivants : dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs.
Le montant des garanties à cet égard est celui en vigueur et révisé annuellement par la compagnie d’assurance pour les dommages corporels, idem pour les dommages matériels et immatériels consécutifs.
8. DROIT A L’IMAGE
L’Acheteur/Abonné autorise expressément le FC D’ANNECY à enregistrer son image et sa voix, par des photographies et vidéographie à l’occasion de Manifestations sportives auxquelles l’Acheteur/Abonné aurait assisté, et à les utiliser dans le cadre d’actions de communication par voie électronique, conformément à l’article 9 du Code civil, relatif au respect de la vie privée, ainsi qu’au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
L’Acheteur/Abonné autorise le FC D’ANNECY à procéder à la reproduction de son image fixée par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour (graphique, photographique, numérique, etc.), sur tous supports, sur tous formats, pour un nombre illimité d’utilisations, en intégralité ou en partie, ensemble ou séparément, aux fins de communication vers le public exclusivement.
L’Acheteur/Abonné autorise le FC D’ANNECY à faire usage de toutes les photographies et vidéographies prises au cours d’une Manifestation sportive à laquelle l’Acheteur/Abonné a assisté, notamment par le biais de leur exposition, en France comme à l’étranger, sur le site internet du FC D’ANNECY, ainsi que les réseaux sociaux présents ou à venir de ce dernier.
Le FC D’ANNECY s’interdit expressément à procéder à une exploitation de l’image de l’Acheteur/Abonné pour un objet contraire et non conforme aux conditions définies aux présentes ou susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et d’utiliser l’image de l’Acheteur/Abonné dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe, ou toute autre exploitation préjudiciable.
9. VIDEOPROTECTION
L’Utilisateur est informé que, pour sa sécurité, le Stade est équipé d’un système de Vidéoprotection placé sous le contrôle d’Officiers de Police Judiciaire et dont les images sont susceptibles d’être utilisées en cas de poursuites judiciaires.
Le FC D’ANNECY peut collecter et traiter les données que les préfets lui transmettent en application des articles R. 332-2 et R. 332-7 du Code du sport. L’Utilisateur est également informé que le FC D’ANNECY peut également traiter les adresses et les photographies des personnes concernées par une interdiction de stade, lorsque ces données ont été collectées par un moyen légitime, en particulier à l’occasion de la souscription d’un Abonnement ou de l’achat d’un Billet, dans la mesure où ces informations présentent un intérêt pour identifier les personnes frappées par une interdiction de stade, ainsi que pour les informer de leurs droits.
De cette façon, le FC D’ANNECY peut ainsi collecter des données relatives à :
- L’identification des personnes (nom ; prénom ; adresse ; date et lieu de naissance ; photographie) ;
- Des condamnations ou mesures de sûreté, à savoir :
o En cas d’interdiction judiciaire de stade : date de la décision et durée de la peine complémentaire ;
o En cas d’interdiction administrative de stade : enceintes et abords interdits d’accès, type de manifestations sportives concernées, date et durée de validité de l’arrêté préfectoral d’interdiction, le cas échéant obligation de répondre aux convocations des autorités ou des personnes qualifiées désignées par l’autorité préfectorale.
S’agissant des photographies éventuellement collectées, ces données ne peuvent être utilisées pour mettre en place un dispositif biométrique de reconnaissance faciale. Un droit d’accès est prévu pendant le délai de conservation des images figurant dans l’arrêté préfectoral d’autorisation du système conformément aux dispositions de l’article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure.
Au regard de la finalité indiquée, les données à caractère personnel collectées sur cette base ne peuvent être conservées au-delà de la durée d’une interdiction de stade prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative. Les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès de rectification et d’opposition qu’elles peuvent exercer à l’adresse électronique suivante : billetterie@fc-annecy.fr
10. CALENDRIER
Le FC D’ANNECY diffuse sur son Site un calendrier prévisionnel des Manifestations sportives organisées par le FC D’ANNECY sur la saison, ainsi que les horaires des Manifestations. Il est précisé que ce calendrier et les horaires sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par le FC D’ANNECY, ou par tout autorité administrative ou sportive compétente.
A ce titre, la responsabilité du FC D’ANNECY ne pourra être engagée en cas d’éventuelles interruptions, modifications ou annulations partielles et/ou totales de Manifestations sportives prévues au calendrier.
En cas de report de Manifestation sportive ou de changement de programmation à un jour et/ou un horaire différent, aucun remboursement des Billets ne pourra intervenir. Les Billets délivrés à l’occasion de la Manifestation sportive ayant subi la modification demeureront entièrement valables.
11. SERVICE CLIENTS
Pour tout problème relatif à une Commande et à la souscription à un Abonnement, et toute question complémentaire, l’Utilisateur est invité à contacter le service clients du FC D’ANNECY dont les coordonnées sont les suivantes :
• Tél : 04 50 57 10 94
• E-mail : billetterie@fc-annecy.fr
12. FORCE MAJEURE
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment réputés évènements de force majeure, sans que cette liste ne soit limitative, les incendies, les inondations, tremblements de terre, tempêtes, arrêts des réseaux de télécommunication, pandémies, ainsi que les grèves totales ou partielles de nature à entrainer une désorganisation interne ou externe.
Aussi, l’organisation de Manifestation sportive est dépendante de modification, d’annulation totale ou partielle, de report de huis clos total ou partiel (jauge limitée imposée par exemple), pour les raisons évoquées ci-dessus.
13. DONNEES PERSONNELLES
En application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que certaines données nominatives de l’Utilisateur demandées par le FC D’ANNECY sont nécessaires notamment au traitement et au paiement de la Commande et/ou de la souscription à un Abonnement, aux éventuelles réclamations s’y rapportant et à la facturation, ainsi qu’à la communication d’éventuelles « newsletters » émanant du FC D’ANNECY et portant sur des produits et services similaires à ceux déjà commandés et/ou souscrits.
Le défaut de renseignement par l’Utilisateur entraîne l’invalidation de la Commande.
L’Utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des renseignements fournis. De même, la découverte à tout moment par le FC D’ANNECY de toute mention inexacte et/ou incomplète et/ou fantaisiste sera susceptible d’entraîner l’annulation du Billet ou de l’Abonnement aux torts de l’Acheteur ou de l’Abonné et sans remboursement ni indemnité.
Les informations transmises par l’Acheteur ou l’Abonné feront l’objet d’un traitement automatisé nécessaire au suivi des Commandes et à la bonne exécution du contrat. Ces données sont collectées, sur la base du consentement de l’Acheteur ou de l’Abonné, dans le cadre de l’intérêt légitime du FC D’ANNECY qui peut consister en : - l’amélioration de ses services, et la meilleure compréhension des besoins et des attentes des Utilisateurs, - la prévention de la fraude, - la sécurisation des outils FC D’ANNECY afin d’assurer la protection et la sécurité de ceux que l’Utilisateur utilise (Sites, applications internet, appareils) et de veiller à ce qu’ils fonctionnent correctement et soient améliorés en permanence, mais aussi en l’exécution d’un contrat, ou en vertu d’obligations légales. En outre, sous réserve d’avoir obtenu le consentement de l’Utilisateur, elles seront également collectées par l’outil CRM (Customer Relationship management) aux fins d’amélioration de la qualité de la relation client, de communication promotionnelle ou tout autre type de communication.
Les données bancaires recueillies feront l’objet d’un traitement informatique destiné à la préparation, à la gestion et à l’exécution du paiement du Billet ou de l’Abonnement par carte bancaire. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de portabilité, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent, qu’il peut exercer à l’adresse électronique suivante : billetterie@fc-annecy.fr.
Le droit d’accès peut porter sur toutes les données personnelles concernant l’Utilisateur alors que le droit à la portabilité ne concerne que les données personnelles fournies par l’Utilisateur et traitées sur la base de son consentement ou de l’exécution d’un contrat. Les données personnelles sont conservées pendant trois ans après le dernier contact avec l’Utilisateur.
Si l’Utilisateur y a consenti au moment de la collecte des données susvisées, ces dernières pourront faire l’objet de communications aux partenaires commerciaux du FC D’ANNECY afin que ces derniers formulent des propositions. Le consentement ne sera pas requis pour l’envoi d’offres commerciales ou publicitaires en provenance du FC D’ANNECY pour des services ou produits analogues de ceux proposés par le Contrat. Toutefois, l’Utilisateur pourra s’opposer à recevoir ces offres au moment de l’achat du Billet ou de l’Abonnement ou à tout moment à l’adresse électronique suivante : billetterie@fc-annecy.fr
Le droit d’accès peut porter sur toutes les données personnelles concernant l’Utilisateur alors que le droit à la portabilité ne concerne que les données personnelles fournies par la personne et traitées sur la base de son consentement ou de l’exécution d’un contrat.
Les données personnelles sont conservées pendant trois ans après le dernier contact avec l’Utilisateur.
Pour plus d’informations, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité du FC D’ANNECY accessible ici : https://www.fc-annecy.fr/mentions-legales.
14. CONVENTION DE PREUVE
Les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre le FC D’ANNECY et/ou le service clients et l’Utilisateur sont des écrits électroniques au sens de l’article 1366 du Code civil, et disposent de la même valeur que celle accordée à l’écrit sur support papier. Il convient de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’articles 1379 du Code civil.
Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques du FC D’ANNECY relatives aux Commandes, aux souscriptions d’Abonnements, aux paiements des factures, ont, jusqu’à preuve du contraire, la même force probante qu’un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu’en ce qui concerne la date et l’heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûrs et fiables sont gravées et conservées dans les systèmes informations du FC D’ANNECY.
15. RECLAMATIONS
En cas de litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, l’Utilisateur peut adresser une réclamation écrite au service clients dont les coordonnées sont précisées à l’article 10 des présentes dispositions communes.
A réception de sa demande, il sera attribué par le FC D’ANNECY un numéro de dossier permettant le suivi opérationnel.
Les éléments de preuve, à charge et à décharge y seront consignés par le FC D’ANNECY sous différentes formes (rapports d'expertises et/ou de test, fiches techniques etc… liste non limitative).
16. MEDIATION
Si l’Utilisateur consommateur n’est pas satisfait de la réponse apportée par le service clients du FC D’ANNECY, ou en cas d’absence de réponse dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de la demande, il peut, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, adresser une réclamation écrite au service de médiation auquel le FC D’ANNECY adhère, dont les coordonnées sont les suivantes : MEDIATION SOLUTIONS
La solution proposée par le médiateur de la consommation ne s’impose pas aux parties, qui restent ainsi libres à tout moment de sortir du processus de médiation.
En outre, il est rappelé pour les contrats conclus à distance, l’Utilisateur consommateur peut également introduire une plainte sur la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission Européenne et accessible à l’adresse suivante :
Https ://ec.europa.eu/consumers/odr/main/ ?event=main.complaints.screeningphase
17. DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
Toute contestation née entre les parties portant sur la validité, l'exécution, l'inexécution ou l'extinction des présentes ou pouvant être rattaché à ces éléments par un lien direct ou indirect, sera soumise à la compétence des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, saisis à la requête de la Partie la plus diligente, nonobstant pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.
PARTIE II : CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE BILLETS (CGV-B)
18. INFORMATIONS RELATIVES AUX BILLETS
De manière générales, les Billets proposés à la vente, les Manifestations sportives concernées, les spécifications et autres indications sont présentées sur le Site.
L’Acheteur est tenu de se reporter à la fiche informative de chaque Manifestation sportive concernée par les Billets afin d’en connaitre les spécificités essentielles.
L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs Billets parmi les différentes catégories proposées sur le site.
Pour toute question relative aux Billets et aux Manifestations sportives concernées, toute question complémentaire ou demande de conseils, l’Acheteur peut contacter l’équipe de conseilleurs via la rubrique « Contact » prévue à cet effet, ou aux coordonnées du FC D’ANNECY à l’article 10 – Service Clients des dispositions communes.
L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du Contrat, d'une manière claire et compréhensible, des informations précisées aux articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation, et en particulier :
• Les caractéristiques essentielles des Billets proposés et des Manifestations sportives associées ;
• Le prix total des Billets toutes taxes ou et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;
• Le cas échéant, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le Billet ;
• Les informations relatives au FC D’ANNECY et, le cas échéant, ses activités, ses coordonnées postales, téléphonique et électroniques ;
• La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ;
19. COMMANDE
a. Processus de Commande
Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le Site les Billets qu’il désire commander, selon le processus en vigueur sur le Site.
Les offres de Billets sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des places disponibles pour la Manifestation sportive sélectionnée.
Les Commandes sont effectuées exclusivement via le Site.
Dès que l’Acheteur a validé sa Commande, le FC D’ANNECY en accusera réception sans délai, et par voie électronique à l’adresse communiquée par l’Acheteur. Toutefois, la vente de Billets ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la Commande par le FC D’ANNECY.
Le FC D’ANNECY recommande à l’Acheteur de conserver ces e-mails sur un support papier ou informatique. En cas de non-réception de ces e-mails, il est recommandé à l’Acheteur de vérifier si ceux-ci ne se sont pas stockés dans les courriers indésirables.
Le FC D’ANNECY est susceptible de modifier à tout moment le nombre de Billets proposés à la vente sur son Site, en fonction notamment des places encore disponibles, et de nouvelles règles qui seraient prises par toute autorité compétente, sans préjudice des commandes déjà passées par l’Acheteur.
En cas d’annulation totale de la Commande pour indisponibilité, le compte bancaire de l’Acheteur ne sera pas débité et toute somme définitivement perçue par le FC D’ANNECY sera remboursée à l’Acheteur dans les plus brefs délais.
Lors de chaque visite sur le Site, l’Acheteur peut choisir de s’identifier pour passer une Commande en ligne, par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que ceux-ci ne servent pas à effectuer de paiement.
L’Acheteur déjà enregistré est seul autorisé à utiliser son compte client à l’aide de son identifiant et du mot de passe. Ces données d’identification sont strictement personnelles et confidentielles et ne peuvent être communiquées à des tiers.
L’Acheteur reconnait être seul responsable de l’utilisation de ses données d’identification par des tiers. Il s’engage à informer le FC D’ANNECY de toute utilisation non autorisée, perte ou oubli des données d’identification, en contactant le service clients.
L’Acheteur s’oblige à n’avoir qu’un seul compte et à ne laisser personne l’utiliser à sa place. Il s’interdit d’utiliser le compte client de quelqu’un d’autre ou de déclarer sur le Site une identité usurpée ou factice.
L’enregistrement d’une Commande sur le Site est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet, et valide sa Commande. L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (conformément à l’article 1127-2 du Code civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV-B et constituent une preuve du contrat de vente entre l’Acheteur et le FC D’ANNECY.
b. Refus de Commande
Le FC D’ANNECY se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieurs.
Le FC D’ANNECY se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.
Le FC D’ANNECY se réserve également le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Acheteur qui aurait fait l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, conformément aux articles L.332-1 et suivants du Code du Sport.
20. PRIX
Les tarifs des Billets sont exprimés euros, TTC.
Le FC D’ANNECY se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il est précisé que les Billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la Commande.
Sauf dispositions contraire prévues dans les éventuelles Conditions Particulières, les tarifs indiqués ne comprennent pas les éventuels frais accessoires à la Commande.
Sauf dispositions contraires dans des Conditions Particulières, une facture est établie par le FC D’ANNECY au plus tard à la livraison des Billets et sera exclusivement émise par voie électronique.
Le FC D’ANNECY peut proposer à la vente des Billets à tarifs réduits. Ces Billets ne pourront être achetés qu’à la condition de présenter un justificatif de tarif réduit au moment de la commande.
Les différents tarifs sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.fc-annecy.fr/billetterie-matchs
21. CONDITIONS DE PAIEMENT
a. Processus de paiement
Sauf indication contraire dans d’éventuelles Conditions particulières, le prix de la Commande est payable en totalité et en un seul versement, exclusivement sur le Site.
b. Moyens de paiement
Le règlement des Commandes s’effectue exclusivement par carte bancaire.
Lorsque l’Acheteur commande sur le Site, il sélectionne le type de carte bancaire de crédit utilisée dans l’espace dédié au processus de paiement, et renseigne ses données bancaires dans les champs indiqués. Le Site accepte les cartes Carte Bleue, MasterCard ou Visa. Le montant est débité au moment de la Commande.
L’Acheteur garantit au FC D’ANNECY qu’il est le titulaire de la carte bancaire, et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien, puis communique dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro et la date d’expiration figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso (ou recto) de sa carte bancaire.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par l’Acheteur s’avèrerait impossible, le processus de Commande en ligne serait immédiatement interrompu et la vente serait annulée.
22. LIVRAISON
a. Lieu de livraison
La livraison des Billets s’effectue par l’envoi d’un fichier PDF contenant le(s) Billet(s) à l’adresse e-mail de l’Acheteur (celle précisée dans son compte au moment de la Commande).
b. Délai de livraison
L’envoi du fichier PDF s’effectue immédiatement ou dans les 3 jours suivant la confirmation de Commande.
En période de fêtes de fin d’année, les délais pourront être ponctuellement allongés.
En cas de retard dans la livraison, le FC D’ANNECY en informe l’Acheteur dans les plus brefs délais. Ce dernier peut également signaler au FC D’ANNECY le retard de livraison en contactant le service clients.
Le FC D’ANNECY s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des Billets commandés dans les meilleurs délais.
Pour les clients ayant la qualité de consommateur
Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans le délai indiqué ou à défaut, dans un délai de trente (30) jours après la confirmation de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-6, L.216-7 et L.241-4 du Code de la consommation reproduits ci-après.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
c. Dispositions du Code de la consommation
L.216-6 du Code de la consommation
I.En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, le consommateur peut :
1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
II.Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :
1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ;
2° Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu à l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
L.216-7 du Code de la consommation
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
L.241-4 du Code de la consommation
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-7, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement.
PARTIE III : CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT (CGV-A)
23. CARACTERISTIQUES DE L’ABONNEMENT
De manière générales, l’Abonnement « Pleine saison » proposé, ses caractéristiques principales et les spécifications sont présentées sur le Site à l’adresse suivante : https://www.fc-annecy.fr/billetterie-matchs
Pour toute question relative à l’Abonnement, toute question complémentaire ou demande de conseils, l’Abonné peut contacter l’équipe de conseillers à l’adresse e-mail suivante billetterie@fc-annecy.fr, ou directement via la rubrique « Contact » du Site.
L’Abonné reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des informations précisées aux articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation, et en particulier :
• Les caractéristiques essentielles de l’Abonnement proposé, des Manifestations sportives et avantages associés ;
• Le prix total de l’Abonnement toutes taxes ou/et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;
• Les informations relatives au FC D’ANNECY et, le cas échéant, ses activités, ses coordonnées postales, téléphonique et électroniques ;
• La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ;
24. CARTE D’ABONNEMENT
A la suite de la souscription à un Abonnement, l’Abonné reçoit une Carte d’Abonnement.
Cette carte devra être présenté par l’Abonné à chaque Manifestation sportive à laquelle il voudra assister.
La carte est nominative, et ne peut en aucun cas servir pour quelqu’un d’autre que l’Abonné.
Le FC D’ANNECY se réserve le droit de procéder à des contrôles d’identité aléatoires des Cartes afin d’éviter toute utilisation frauduleuse de ladite Carte.
Dans le cas d’une fraude visant l’utilisation d’un Abonnement par une personne dont l’identité est différente de celle ayant souscrit l’Abonnement, le FC D’ANNECY se réserve le droit d’annuler ledit Abonnement moyennant le respect d’un préavis de cinq (5) jours.
25. SOUSCRIPTION A L’ABONNEMENT
a. Processus de souscription
Il appartient à l’Utilisateur de sélectionner l’Abonnement auquel il souhaite souscrire.
A ce titre, l’Utilisateur sera invité à renseigner les informations suivantes :
• Nom et prénom ;
• Adresse e-mail ;
• Numéro de téléphone.
Et à fournir les justificatifs associés éventuellement demandés par le FC D’ANNECY.
Les souscriptions sont effectuées exclusivement via le Site.
L’acceptation des présentes Conditions Générales vaut acceptation du prix explicité directement affiché sur le Site.
La date d’entrée en vigueur de l’Abonnement souscrit est celle figurant sur la facture d’abonnement communiquée à l’Abonné et correspond au jour de la validation de la souscription de l’Abonnement.
Dès que l’Abonné a validé sa souscription à l’Abonnement sélectionné, le FC D’ANNECY en accusera réception sans délai et par voie électronique à l’adresse communiquée par l’Abonné.
Le FC D’ANNECY recommande à l’Abonné de conserver ces e-mails sur un support papier ou informatique. En cas de non-réception de ces e-mails, il est recommandé à l’Abonné de vérifier si ceux-ci ne sont pas stockés dans les courriers indésirables.
L’enregistrement de la souscription sur le Site est réalisé lorsque l’Abonné accepte les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet et valide sa souscription. L’Abonné a la possibilité de vérifier le détail de l’Abonnement, son prix total, et les modalités de paiement avant de confirmer son acceptation (conformément à l’article 1127-2 du Code civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales, et constituent une preuve du Contrat entre l’Abonné et le FC D’ANNECY.
b. Refus de souscription
Le FC D’ANNECY se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute souscription quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Abonné, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de souscription ou de commandes antérieures.
Le FC D’ANNECY se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute souscription d’un Abonné avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une souscription antérieure.
Le FC D’ANNECY se réserve également le droit d’annuler ou de refuser toute souscription d’un Abonné qui aurait fait l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, conformément aux articles L.332-1 et suivants du Code du Sport.
26. PRIX
Les tarifs de l’Abonnement « Pleine saison » sont exprimés en euros, TTC.
Le FC D’ANNECY propose des tarifs différents de l’Abonnement selon la catégorie sélectionnée sur le Site.
Le FC D’ANNECY peut proposer des tarifs réduits. L’Abonnement à tarif réduit ne pourra être souscrit qu’à la condition de présenter un justificatif de tarif réduit, au moment de la souscription.
Les différents tarifs de l’Abonnement sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.fc-annecy.fr/billetterie-matchs.
Le FC D’ANNECY se réserve le droit de modifier le montant de l’Abonnement. Toutefois, toutes modifications des tarifications de l’Abonnement ne seront applicables qu’après un délai minimum de trente (30) jours suivant la réception d’une notification adressée à l’Abonné par e-mail. Néanmoins, les modifications tarifaires ne seront pas applicables aux Abonnements en cours.
Une facture est établie par FC D’ANNECY et remise à l’Abonné lors de la facturation, selon le moyen de paiement sélectionné, dans les conditions de l’article 5 – Conditions de paiement. Sauf dispositions contraires, cette facture sera exclusivement émise par voie électronique.
27. CONDITIONS DE PAIEMENT
a. Processus de paiement
Paiement en une fois
Le prix de l’Abonnement est payable en totalité et en un seul versement.
b. Moyens de paiement
Le règlement de la souscription à un ou plusieurs Abonnements s’effectue exclusivement par carte bancaire.
Lorsque l’Abonné souscrit à un Abonnement sur le Site, il sélectionne le type de carte bancaire de crédit utilisée dans l’espace dédié au processus de paiement, et renseigne ses données bancaires dans les champs indiqués. Le Site accepte les cartes Carte Bleue, MasterCard ou Visa.
L’Abonné garantit au FC D’ANNECY qu’il est le titulaire de la carte bancaire, et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien, puis communique dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro et la date d’expiration figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso (ou recto) de sa carte bancaire.
Le paiement par carte bancaire de l’abonnement s’effectue sur la plateforme Crédit Agricole. A ce titre, ce sont les conditions générales de billetterie en ligne qui s’appliquent. Pour plus d’information, l’Abonné est invité à consulter le site internet du Club : https://www.fc-annecy.fr/accueil.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par l’Abonné s’avèrerait impossible, le processus de souscription en ligne serait immédiatement interrompu et la vente serait annulée.
28. DUREE
L’Abonnement prend effet à compter de la souscription à l’Abonnement sur le Site, et de la confirmation de la souscription par le FC D’ANNECY, et reste valable jusqu’à la fin de la saison pour laquelle l’Abonnement a été souscrit.
L’Abonnement ne peut en aucun cas faire l’objet d’une reconduction tacite.
29. RESILIATION
a. Résiliation de l’Abonnement
Chacune des Parties se réserve le droit de résilier l’Abonnement en cas d’inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des engagements contractuels, hors cas de force majeure tels que définis à l’article ci-dessus. Dans ce cas, la résiliation interviendra de plein droit dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure de s’exécuter adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante, restée en tout ou partie, sans effet. Le délai susvisé commence à courir à compter de la réception de la mise en demeure ou de sa première présentation à la Partie défaillante. La mise en demeure fait référence au présent article, sous peine de nullité.
Dans tous les cas, la Partie lésée pourra demander à la Partie défaillance des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis et causés par l’inexécution des engagements contractuels.
Nonobstant les dispositions précédentes, les Parties conviennent que l’Abonnement pourra être résilié de plein droit sans mise en demeure préalable avec effet immédiat en cas :
• De non-paiement de l’Abonnement (par exemple, du fait de l’absence de mise à jour, par l’Abonné, des informations de sa carte bancaire à l’échéance de sa durée de validité, nécessaire au paiement de l’Abonnement) ;
• D’agissements contrevenant aux dispositions du Code du Sport, et notamment les articles L.332-1 et suivants ;
• Utilisation frauduleuse de l’Abonnement ;
• Violation caractérisée des stipulations du règlement intérieur du Stade.
Pour produire tous ses effets, une simple notification (par-email) sera parvenue à l’Abonné l’informant de la résiliation.
Sous réserve des dispositions d'ordre public en vigueur, le présent Contrat pourra être résilié en cas de faillite, redressement ou liquidation judiciaire de l'une des Parties.
Il est expressément convenu entre les Parties que les prestations échangées entre les Parties depuis la souscription de l’Abonnement et jusqu’à sa résiliation trouveront leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, et ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.
b. Conséquences de la résiliation
A compter de la résiliation de l’Abonnement, l’Abonné ne pourra plus utiliser sa Carte d’Abonnement, et ne pourra donc plus s’en servir pour accéder aux Manifestations sportives.
Tous les avantages également fournis dans les Abonnements ne pourront également plus être utilisés.